Cour d'Appel · Référés 8ème Chambre — 16 octobre 2024

Référés 8ème Chambre





ORDONNANCE N°159



N° RG 24/03361 - 

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3FU













S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES



C/



M. [N] [M]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 16 OCTOBRE 2024







Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 juillet 2024



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,







DÉBATS :



 A l'audience publique du 16 Septembre 2024



ORDONNANCE :



Contradictoire, prononcée publiquement le 16 Octobre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 31 Mai 2024



ENTRE :



La S.A.S. VIVO FRUITS ET LEGUMES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES





ET :



Monsieur [N] [M]

né le 22 novembre 1996 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]



Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat au Barreau de NANTES















EXPOSÉ DU LITIGE



La société Vivo Fruits et Légumes qui exploite une entreprise de grossiste en fruits et légumes a embauché M. [M] à compter du 28 septembre 2021 en qualité d'acheteur.

Il était stipulé une période d'essai de deux mois renouvelable une fois.



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2021, la société Vivo Fruits et Légumes a notifié à M. [M] la rupture du contrat de travail au motif du caractère non concluant de la période d'essai.



M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 21 décembre 2022 pour solliciter que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts.



Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail est irrégulière et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes a condamné la société Vivo Fruits et Légumes à payer à M. [M] les sommes suivantes:

- 224,06 euros brut à titre de rappel de salaire afférent au minima conventionnel

- 886,31 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires

- 88,637 euros brut au titre des congés payés y afférents

- 22,40 euros brut au titre des congés payés afférents

- 111,74 euros net à titre de rappel d'indemnités de casse-croûte

- 41,38 euros brut à titre de rappel de salaire afférent aux heures de nuit

- 4,13 euros brut au titre des congés payés y afférents

- 11.997,18 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

- 3.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 

- 6.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1.999,53 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 

- 199,95 euros bruts au titre des congés payés y afférents

- 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.



Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes de Nantes, soit le 21 décembre 2022 pour les sommes à caractère salarial et de la date de notification du jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.



Il était ordonné à la SAS Vivo Fruits et Légumes à remettre à M. [M] ses bulletins de salaire des mois de septembre à décembre 2021, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié, tous documents conformes à la décision, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème et jusqu'au 60ème jour suivant la date de notification du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe.



La société Vivo Fruits et Légumes était condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [M] dans la limite de trois mois d'indemnités.



L'exécution provisoire était ordonnée sur la totalité du jugement.





La société Vivo Fruits et Légumes était condamnée aux dépens.





La société Vivo Fruits et Légumes a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2024.





Par exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, la société Vivo Fruits et Légumes a fait assigner M. [M] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes à l'audience du 18 juin 2024, pour voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 22 mars 2024 et condamner M. [M] aux dépens.



Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, la société Vivo Fruits et Légumes demande au Premier président de :



- Juger sa demande en arrêt de l'exécution provisoire recevable ;



- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 22 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;



- Juger irrecevable la demande reconventionnelle de M. [M] de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/02537 ;



- Débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;



- Condamner M. [M] aux dépens.





La société Vivo Fruits et Légumes fait valoir en substance que :



- Elle a fait valoir devant le conseil de prud'hommes des observations sur la demande d'exécution provisoire ainsi que cela ressort de ses conclusions ; les dispositions applicables en matière d'exécution provisoire facultative ne subordonnent pas la recevabilité de la demande au fait que des observations aient été présentées en première instance ;



- Il existe des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris ; M. [M] n'a pas produit de justificatif de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une classification au niveau 4 échelon 3 de la convention collective ; le conseil de prud'hommes a opéré sur ce point un renversement de la charge de la preuve ; aucun décompte du temps de travail et aucun élément justificatif des heures supplémentaires réclamées n'a été produit par le salarié ; aucune intention de dissimuler une partie du temps de travail n'est caractérisée ; aucune déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est établie ; l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est supérieure au barème de l'article L1235-3 du code du travail ;



- L'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ; la société n'est pas en mesure de faire face au règlement immédiat des condamnations ; son exercice clos au 31 décembre 2023 se solde par une perte de 37.514 euros et le résultat intermédiaire au 29 février 2024 accuse une baisse de plus de 88% par rapport à l'exercice précédent ; la trésorerie selon les périodes est soit négative, soit très faible ; il n'existe aucune garantie de remboursement par M. [M] en cas d'infirmation du jugement ; 



- Un conseiller de la mise en état a été désigné et M. [M] l'a d'ores et déjà saisi de conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire ; la demande formée aux mêmes fins devant le Premier président est irrecevable ; elle est subsidiairement mal fondée, puisqu'en présence de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité pour l'appelant d'exécuter la décision, la radiation ne peut être prononcée.





Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, M. [M] demande au Premier président de :



- A titre principal, juger que les demandes de la SAS Vivo Fruits et Légumes prise en la personne de ses représentants légaux sont irrecevables ;



- A titre subsidiaire, débouter la SAS Vivo Fruits et Légumes prise en la personne de ses représentants légaux de toutes ses demandes et ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée à la 8ème chambre prud'homale sous le RG 24/02537 ;



- Condamner la SAS Vivo Fruits et Légumes prise en la personne de ses représentants légaux à verser à 'M. [V]' (sic) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



- Condamner la SAS Vivo Fruits et Légumes prise en la personne de ses représentants légaux aux entiers dépens.



M. [M] fait valoir en substance que :



- La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, puisque l'employeur n'a pas fait valoir d'observations en première instance sur l'exécution provisoire ; elle ne justifie pas en outre d'un risque de conséquences manifestement excessives qui se soient révélées après la décision de première instance;



- La société Vivo Fruits et Légumes n'a versé aucune pièce aux débats de 1ère instance ; aucune qualification n'était prévue ni au contrat de travail, ni sur les bulletins de paie ; elle n'a pas justifié du temps de travail du salarié ; son intention de dissimuler les heures supplémentaires est caractérisée ; les manquements de l'employeur caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail ; le conseil de prud'hommes a valablement indemnisé le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ;



- Les pièces produites par l'employeur ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives ; l'évolution de la trésorerie montre des situations fluctuantes et non constantes.





* * *



MOTIFS DE LA DÉCISION





1- Sur l'exécution provisoire de droit :



Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.



Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

(...)

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.



Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner le versement, à savoir :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.



L'article 514-3 du code de procédure civile, situé dans la section 1 intitulée 'L'exécution provisoire de droit' du chapitre IV intitulé 'L'exécution provisoire', dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.



L'article 514-1 dispose en effet que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.



En l'espèce, l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes concerne, conformément aux dispositions susvisées de l'article R1454-14-2° du code du travail, les sommes suivantes : les rappels de salaire pour minima conventionnel (224,06 euros brut), congés payés afférents (22,40 euros brut), heures supplémentaires (886,31 euros brut), les congés payés afférents (88,63 euros brut), heures de nuit (41,38 euros brut), congés payés y afférents (4,13 euros brut), l'indemnité compensatrice de préavis (1.999,53 euros brut) et les congés payés afférents (199,95 euros brut), soit au total 3.466,39 euros brut.



Il apparaît, le jugement ne comportant d'ailleurs aucune mention de ce chef, qu'aucune observation n'a été présentée en première instance pour le compte de la société Vivo Fruits et Légumes sur la question de l'exécution provisoire de droit, que le juge a la faculté d'écarter en tout ou partie, par application de l'article 514-1 du code de procédure civile, lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

La seule observation formulée dans les conclusions de première instance de l'employeur concernait l'exécution provisoire facultative prévue par l'article 515 du code de procédure civile.





La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est donc conditionnée à la démonstration par la société Vivo Fruits et Légumes de ce que, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se soient révélées postérieurement à la décision de première instance.



Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable ainsi que d'une situation irréversible en cas d'infirmation.



En l'espèce, la société Vivo Fruits et Légumes fait valoir une perte enregistrée au 31 décembre 2023 pour l'exercice 2023 de 37.514 euros ainsi qu'un résultat intermédiaire à la date du 31 mai 2024, attesté par son expert-comptable, faisant ressortir une perte de 71.037 euros.



Elle allègue sur la base d'un relevé bancaire au 26 avril 2024, une trésorerie positive de seulement 5.451,86 euros, mais il doit être relevé qu'il n'est produit aucune attestation de son expert comptable certifiant la situation de trésorerie de l'entreprise à cette date, l'attestation versée aux débats étant arrêtée à la trésorerie existante au 29 mars 2024.



De surcroît, cette dernière attestation permet d'observer une trésorerie très fluctuante puisqu'au 31 mars 2023, elle était négative à hauteur de 23.833 euros, qu'elle était encore négative de 26.526 euros au 30 juin 2023 et qu'elle s'élevait en revanche à + 9.857 euros le 30 novembre 2023 lorsque l'affaire opposant M. [M] à la société Vivo Fruits et Légumes a été plaidée devant le conseil de prud'hommes de Nantes le 12 décembre 2023.



De même, s'il est fait état d'un résultat comptable se soldant par une perte de 37.514 euros au 31 décembre 2023, il doit être relevé que le résultat au 31 décembre 2022 était également négatif à hauteur de 296.746 euros.



Il résulte de ces éléments que la preuve de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives qui se soient révélées postérieurement à la décision de première instance n'est pas rapportée puisque ce risque n'a nullement été évoqué devant les premiers juges alors que le résultat du dernier exercice comptable était largement négatif, que la situation de trésorerie était à tout le moins instable et que l'obligation au paiement dans ces conditions d'une somme de 3.466,39 euros brut correspondant aux condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit ne met en évidence ni la perspective d'un préjudice irréparable, ni une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement entrepris.



L'une des deux conditions cumulatives exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable.





2- Sur l'exécution provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile :



L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.



Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision'.

Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :



1° Si elle est interdite par la loi ;



2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (...).



A la différence des dispositions applicables en matière d'exécution provisoire de droit, ce dernier texte ne subordonne pas la recevabilité de la demande au fait que la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ait fait valoir en première instance des observations sur le risque d'une exécution provisoire facultative et qu'elle rapporte la preuve de ce que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.



En l'espèce, le conseil de prud'hommes a estimé devoir ordonner l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations non assorties de l'exécution provisoire de droit, représentant, s'agissant des seules condamnations au paiement de sommes d'argent, près de 26.000 euros pour un salarié comptant un peu plus de trois mois et demi d'ancienneté avec un salaire mensuel convenu de 1.950 euros brut, dont 11.997,18 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.



Ainsi que l'observe la société Vivo fruits et légumes, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé dans la motivation de sa décision l'intention de dissimulation d'une partie du temps de travail du salarié par la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, se bornant à énoncer 'qu'il a été fait droit aux demandes de rappels de salaires formées par M. [M], afférents aux heures supplémentaires et aux heures de nuit', ce qui ne caractérise nullement l'existence de l'intention exigée par la loi.



En outre, alors que le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail limite à 1 mois de salaire l'indemnité maximale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié dont l'ancienneté est inférieure à un an, il a été alloué par le conseil de prud'hommes au salarié la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le salaire mensuel de référence a été fixé par cette même juridiction à 1.999,53 euros brut, tandis que le salaire convenu au contrat de travail s'élevait à 1.950 euros brut.

Aucune motivation ne figure toutefois au jugement sur la raison de l'octroi d'une indemnité excédant le barème légal.



Ainsi et sans qu'il soit justifié d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties sur les autres demandes auxquelles il a été fait droit, notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 3.000 euros, il existe au moins un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris.



S'agissant de la seconde condition exigée par l'article 517-1 du code de procédure civile, la situation financière de la société Vivo Fruits et Légumes dont le résultat comptable est constamment négatif depuis 2022 et dont la situation de trésorerie apparaît particulièrement instable, ainsi que cela résulte des pièces versées aux débats par l'employeur et précédemment analysées, permet de considérer que la poursuite de l'exécution provisoire facultative telle qu'ordonnée par les premiers juges risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



Les conditions cumulatives exigées par l'article 517-1-2° du code de procédure civile sont donc réunies, de telle sorte qu'il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, dans la limite des condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative.





3- Sur la demande reconventionnelle de radiation :



L'article 524 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire (...)'.



En l'espèce, il est constant que M. [M] a saisi par conclusions d'incident le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire faute de règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, l'incident étant d'ores et déjà fixé à une audience du 15 novembre 2024.



La demande tendant aux mêmes fins formée concurremment devant le Premier président est irrecevable.





4- Sur les dépens et frais irrépétibles :



La société Vivo fruits et légumes qui succombe pour partie sera condamnée aux dépens de l'instance en référé.



Il n'est pas inéquitable de laisser M. [M] supporter la charge de ses frais irrépétibles et il convient donc de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,



Déclare la société Vivo Fruits et Légumes irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 22 mars 2024 ;



Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes du 22 mars 2024 dans la limite des condamnations assorties de l'exécution provisoire facultative ;



Constate que le conseiller de la mise en état est saisi d'un incident aux fins de radiation de l'affaire au fond qui est fixé à l'audience du 15 novembre 2024 ;



Déclare en conséquence irrecevable la demande de radiation de l'affaire formée devant le Premier président ;



Déboute M. [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Vivo Fruits et Légumes aux dépens de l'instance en référé.







LE GREFFIER, LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT,

H. BALLEREAU