Tribunal JudiciaireChambre 29 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi référé — 3 octobre 2024
- ECLI
- 67114fa855a2a6f00e55609e
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 03 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/01311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL2J Minute : 24/136 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Société FONCIERE CRONOS, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE d'une part, DEFENDEUR (S) : Madame [Z] [N] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 17 Mai 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL2J; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 29 / Proxi référé
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
67114fa855a2a6f00e55609e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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