Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 3 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 9]











_______________________________

Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 20/04175 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UHPQ

Minute : 24/01977


_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________


J U G E M E N T
du 03 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [A] [E] [T]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 7]

demanderesse :


Ayant pour avocat Maître Etienne BATAILLE de la SCP Etienne BATAILLE, Julien TAMPE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire : P0320

Et,

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (TUNISIE)
domicilié : chez Monsieur [K] [O]
[Adresse 8]
[Localité 10]

défendeur :


Ayant pour avocat Me Reine WAK-HANNA, avocat au barreau de l’Essonne, [Adresse 2]








DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Juillet 2024, la Juge aux affaires familiales, Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, lors des débats a renvoyé l’affaire pour le jugement au 03 Octobre 2024, assistée de Madame Laurence TERRIER, greffier lors du délibéré.


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 février 2021,

Vu le procès-verbal signé le 19 janvier 2021, 

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du présent litige avec application de la loi française

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, sur le fondement de l'article 233 du code civil :

[A], [E] [T], née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (92)

et de 

[B] [I], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (Tunisie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 13] (Tunisie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 18 févier 2021 ;

RAPPELLE que chaque partie reprendra l'usage de son nom à partir du prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; 

CONDAMNE [B] [I] et [A], [E] [T] à prendre en charge chacun la moitié des dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; 


Ainsi fait et jugé par le Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 3 octobre 2024, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [W] [N] Madame [S] [X]