Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX


ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________


54G

Minute n° 24/956


N° RG 24/01335 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFTJ

3 copies















GROSSE délivrée
le 
à 
COPIE délivrée
le 
à la SELARL EGJ AVOCAT
Me Claire PELTIER


Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024,

par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDEURS


Madame [W] [U] née [F]
es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de représentant de l’indivision [F] 
née le 22 juin 1955 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [M] [F]
es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de repésentant de l’indivision [F] 
né le 22 juillet 1964 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]


 Tous deux représentés par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX









DÉFENDERESSES


La société REANOVA, anciennement METHODE & SYNTHESE SAS dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX



La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS exerçant sous le sigle S.M.A.B.T.P,
es qualité d’assureur RCD et RCP de la société METHODE & SYNTHESE devenue REANOVA
société d’assurances mutuelles dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 


Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX




Attendu qu’à l’audience du 14 octobre 2024, les demandeurs Madame [W] [U] née [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de représentant de l’indivision [F] et Monsieur [M] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de repésentant de l’indivision [F] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu qu’à l’audience les défenderesses la société REANOVA, anciennement METHODE & SYNTHESE SAS et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS exerçant sous le sigle S.M.A.B.T.P, société d’assurances mutuelles es qualité d’assureur RCD et RCP de la société METHODE & SYNTHESE devenue REANOVA représentés par leur avocat acceptent le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait; 


Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,


Constate le désistement d’instance et d’action des demandeurs Madame [W] [U] née [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de représentant de l’indivision [F] et Monsieur [M] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de repésentant de l’indivision [F] 

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge des demandeurs Madame [W] [U] née [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de représentant de l’indivision [F] et Monsieur [M] [F] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [F] et es qualité de repésentant de l’indivision [F] , sauf convention contraire.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,