Tribunal Judiciaire · JCP — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/11436
N° Portalis DBZS-W-B7H-X3D5

N° de Minute : L 24/00529

JUGEMENT 

DU : 14 Octobre 2024





S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES


C/

[U] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [U] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier



















RG 11436/23 – Page - MA


EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 10 mai 2022 avec effet au 13 mai 2022, M. [S] [O] et M. [V] [N] ont donné à bail à M. [U] [T], pour une durée initiale de trois ans, un appartement situé au 2ème étage du [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 562 euros, outre une provision sur charges de 80 euros.

Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 9 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements pris par le locataire auprès des bailleurs.

Par acte d'huissier du 4 avril 2023, la SASU Action Logement Services a fait délivrer à M. [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 403,87 euros dont 1 284 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la CCAPEX le 7 avril 2023.

Par acte d’huissier du 30 novembre 2023, la SASU Action Logement Services a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil :

déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M. [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,condamner M. [T] à lui payer la somme de 1 345,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 4 avril 2023 sur la somme de 1 284 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation,fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,condamner M. [T] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner M. [T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [T] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département du Nord le 4 décembre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2024.

La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son assignation et a indiqué que le locataire était toujours dans les lieux.


Au soutien de son assignation, elle fait valoir qu’en vertu de l’article 2306 du code civil, de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives dont elle est titulaire, elle est subrogée dans les droits du bailleur et est donc en droit d’agir en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire.

Elle précise que le défendeur n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans les deux mois de sa délivrance et que la clause résolutoire est incontestablement acquise.

Elle ajoute que le bailleur n’a pas vocation à être attrait à la procédure de résiliation de bail et d’expulsion initiée par elle et qu’il ne peut exister aucune contrariété d’intérêts ; que le bailleur a seulement la possibilité, s’il le souhaite, de s’adjoindre à la procédure engagée par la caution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle souligne que l’assignation a été délivrée dans le délai triennal si bien qu’aucune prescription n’est encourue.

Elle ajoute qu’elle est également subrogée dans les droits du bailleur s’agissant des indemnités d’occupation qu’elle a réglées.

M. [T], assigné par remise de l’acte à l’étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

En cours de délibéré, le greffe de la juridiction a été destinataire d’un courriel de Mme [P] [R] de la région des Hauts-de-France qui a indiqué que M. [T] était reparti vivre chez ses parents ; qu’il remboursait 100 euros par mois jusqu’à ce que [M] décide de bloquer son compte ; que ses appels et mails afin de relancer le plan d’apurement initialement mis en place sont restés sans réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action de la SASU Action Logement Services

L'article 1346 du code civil prévoit que "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette".

L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".

En l’espèce, la SASU Action Logement Services produit aux débats la convention conclue avec le bailleur le 9 mai 2022 qui comporte une clause relative à la subrogation de la caution dans les droits du bailleur.






Elle produit également des quittances subrogatives dont la plus récente datée du 3 août 2023 qui fait état du paiement d'une somme totale de 2 607,28 euros au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés en février, mars, juillet et août 2023.

Il s'en déduit que la SASU Action Logement Services a réglé au bailleur les sommes dues par M. [T] en vertu du contrat de bail.

La SASU Action Logement Services a donc qualité pour engager à l'encontre du locataire une action en paiement des arriérés assumés par elle et en expulsion.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date à laquelle le commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signé, dispose que “ Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.”

En l’espèce, le bail du 10 mai 2022 comporte une clause résolutoire rédigée dans le même sens.

La SASU Action Logement Services justifie avoir, par acte d'huissier du 4 avril 2023, fait délivrer à M. [T] un commandement de payer visant cette clause résolutoire afin d'obtenir le règlement de la somme de 1 284 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Par ailleurs, il ressort de la lecture du décompte produit par la SASU Action Logement Services que M. [T] n'a pas intégralement réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance.
Le commandement de payer ainsi délivré est donc resté infructueux pendant plus de deux mois.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 5 juin 2023.
S’il ressort d’un courriel reçu de la région des Hauts-de-France que M. [T] aurait quitté le logement, cela n’a pas été confirmé par le bailleur.
Il convient donc, en tant que de besoin, d’ordonner l’expulsion de M. [T].

Sur les sommes dues
Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.



En l'espèce, il ressort de la quittance subrogative la plus récente datée du 3 août 2023 que la SASU Action Logement Services a réglé à la bailleresse la somme totale de 2 607,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés par M. [T] en février, mars, juillet et août 2023.
Par ailleurs, d’après le décompte actualisé produit par la SASU Action Logement Services, M. [T] a effectué 6 règlements de 100 euros et le bailleur a encaissé la somme de 661,34 euros le 19 septembre 2023.

Il s’en déduit que M. [T] reste devoir à la SASU Action Logement Services la somme de 1 345,94 euros.

M. [T] sera donc condamné à payer cette somme à la SASU Action Logement Services qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement dans la mesure où cette somme est moindre que celle qui était due au stade de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Dans la mesure où la SASU Action Logement Services ne justifie pas avoir réglé d'autre somme et que l'indemnité d'occupation répare un préjudice causé au bailleur, le surplus des demandes sera rejeté.

Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [T] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 avril 2023.
La situation économique de M. [T] commande de rejeter la demande présentée par la SASU Action Logement Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE la société par actions simplifiée unipersonnelle Action Logement Services recevable en son action ;
CONSTATE la résiliation du bail du 10 mai 2022 conclu entre M. [S] [O] et M. [V] [N], d’une part, et M. [U] [T], d’autre part, et portant sur un appartement situé au 2ème étage du [Adresse 4] à [Localité 6], à compter du 5 juin 2023 ;

ORDONNE, en tant que de besoin et à défaut pour M. [U] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de la résiliation du bail à la somme de 661,64 euros ;
CONDAMNE M. [U] [T] à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle Action Logement Services la somme de 1 345,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés par M. [U] [T] arrêtée au 24 juin 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

RAPPELLE à M. [U] [T] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement - Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

REJETTE les autres demandes en ce compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [T] aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 avril 2023 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

La GREFFIÈRE Le JUGE