Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 15 octobre 2024
- ECLI
- 67115328aa7e95fd3fcf5dac
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/479 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Octobre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [Z] [W] C/ S.A.S. EOS FRANCE NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/07192 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2X6 DEMANDEUR M. [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] Chez Mme [P] [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE S.A.S. EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme à chaque partie - Une copie certifiée conforme à Maître Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT - 2758 - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par Assignation date 05 Août 2024 reçue au greffe le 29/09/2024, Monsieur [Z] [W] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une contestation d’une saisie ; A l’audience de ce jour Monsieur [Z] [W] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Z] [W] ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [W]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
67115328aa7e95fd3fcf5dac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA