Tribunal Judiciaire · Référés civils — 14 octobre 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01390 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN5W
AFFAIRE : [O] [R] C/ SAS LAMY TRECY




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats
Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré


PARTIES : 

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

S.A.S. LAMY TRECY
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 26 Août 2024 - Délibéré au 14 Octobre 2024.

Notification le
à :
Maître Roxane DIMIER - 1037 (Grosse + expédition)








PROCEDURE

Par exploit signifié le 10 juin 2024, Monsieur [O] [R] a fait assigner la SAS LAMY TRECY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON aux fins, en substance, de constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire à son bénéfice, de résiliation du bail commercial, d'expulsion, et de paiement des arriérés de loyers et charges outre une indemnité d'occupation.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [R] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu le 7 mai 2014 n'ont pas été intégralement réglés. Il ajoute que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 10 avril 2024, est resté sans effet.

***

La SAS LAMY TRECY n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS

Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile

Vu l'article 1103 du code civil

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Le bail commercial conclu le 7 mai 2014 entre Monsieur [R] et, initialement, la SASU SANDY’S COIFFURE, laquelle a cédé son fonds artisanal à la SAS LAMY TRECY par acte du 8 juin 2022, stipule, en son article 28, qu’à défaut de paiement à son échéance de toute somme, notamment le loyer ou les charges, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user à son bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 10 avril 2024 portant sur une somme principale, arrêtée au 1er avril 2024, de 11 009,29 euros. Il est constant que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de 30 jours. Un relevé de compte arrêté au 22 juillet 2024, comprenant le loyer de juillet 2024, précise que la somme due s'élève désormais à 11 996,32 euros. 

Il convient donc de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail à la date du 11 mai 2024 et de condamner la SAS LAMY TRECY au paiement de la somme provisionnelle non sérieusement contestable de (11 996,32 – 713,72 =) 11 282,60 euros, dès lors que la clause pénale appliquée certains mois sur le décompte ne peut justifier l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond en fonction du préjudice réellement subi, que Monsieur [R] ne caractérise d’ailleurs pas.

Il convient également d’ordonner à la SAS LAMY TRECY et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.
La SAS LAMY TRECY sera également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 1er août 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Il convient de condamner la SAS LAMY TRECY aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

La SAS LAMY TRECY sera également condamnée à payer à Monsieur [R] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent

CONSTATONS l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au bénéfice de Monsieur [O] [R] et la résiliation du bail commercial à la date du 11 mai 2024

DISONS que la SAS LAMY TRECY et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent au [Adresse 2] à [Localité 3] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et que, passé cette date, ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique

CONDAMNONS la SAS LAMY TRECY à verser à Monsieur [O] [R] la somme provisionnelle de 11 282,60 euros au titre des loyers, des charges arrêtés à la date du 22 juillet 2024

REJETONS la demande au titre de la clause pénale

CONDAMNONS la SAS LAMY TRECY à verser à Monsieur [O] [R] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux loyers et charges courants à compter du 1er août 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNONS la SAS LAMY TRECY aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement

CONDAMNONS la SAS LAMY TRECY à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 1000 euros au titre des frais non répétibles de l'instance

REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.




Ainsi prononcé par Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT