Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 C — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332
Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 14 Octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOGEFIMUR, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 1], 
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON









Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me DESSEIGNE le 21/02/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société SOGEFIMUR ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à LYON, le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat