Tribunal Judiciaire · J.E.X — 15 octobre 2024

MINUTE N° : 24/480 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Octobre 2024 
PRONONCE : jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [I] [Z] née [E]
 C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFBI

DEMANDERESSE

Mme [I] [Z] née [E]
née le 21 Septembre 1972 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître MATRICON Julie avocat au barreau de Lyon
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-69383-2024-05206 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE avocat au barreau de Lyon 

NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502, Me Julie MATRICON - 959
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [D][H] [F][G] (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que par requête en date du 25 Mars 2024 reçue au greffe le 25 mars 2024, Madame [I] [Z] née [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [I] [Z] née [E] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;

Maître GREFFET Cédric conseil de la SA ALLIADE HABITAT donne son accord pour le désistement et demande que le texte soit appliqué en ce qui concerne les dépens en l’espèce à la charge de Madame [E] [I] épouse [Z]

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [Z] née [E] ;


PAR CES MOTIFS 


Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action Madame [I] [Z] née [E] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes. 

LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [Z] née [E].



 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION