Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/07948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D4I

N° MINUTE : 

Réputée contradictoire


Assignation du :
15 Juin 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 15]
[Localité 12]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0156



DEFENDERESSES 

La société BC.n qui vient aux droits et oligations c de la société BATEG 

[Adresse 1]
[17]
[Localité 13]

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0073




S.A.R.L. CABINET A ET B ARCHITECTES
[Adresse 3]
[Localité 11]

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentés par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667

S.A.S. ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION
[Adresse 5]
[Localité 16]

défaillante non constituée 

S.A.S. MPO FENETRES
[Adresse 18]
[Localité 7]

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 9]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentés par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027

Société SOCOTEC FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 14]

défaillante non constituée 



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier




DEBATS

A l’audience 08 décembre 2023 avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2024.



ORDONNANCE

Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







Vu les articles 101 et 789 du code de procédure civile ;
 
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée par la société IN’LI le 16 février 2023 l’encontre de la société BATEG, la société A ET B ARCHITECTES, la compagnie L’AUXILIAIRE, la société MPO FENETRES, la compagnie MMA IARD, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SOCOTEC FRANCE, la société ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION, la société RNK FACADE , la société SMABTP et la société SMA enregistrée sous le numéro RG 23/03137 ; 
 
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société SMABTP le 13 mars 2020 à l’encontre de la société Bateg , de la société A ET B ARCHITECTES , la compagnie L’AUXILIAIRE , la société MPO FENETRES , la compagnie MMA IARD , la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , la société SOCOTEC FRANCE, la société ASSISTANCE CONCEPTION TECHNIQUE ET REALISATION dite ACTR enregistrée sous le numéro RG 23/7948 ; 
 
Vu les conclusions des parties ; 

Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.
 
Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.
 
La société SMABTP sera condamnée aux dépens de l’incident.












PAR CES MOTIFS: 
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Prend acte de l’intervention de la société BC.n, venant aux droits de la société BATEG ;
 
Accueille l’exception de connexité soulevée par la société BC.n
 
Se dessaisit et renvoie la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre, saisie de l’instance enregistrée sous le numéro RG23/7948;
 
Condamne la société SMABTP aux dépens ;


Faite et rendue à Paris le 19 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état