Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/02198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIZ

N° MINUTE : 
2024/5






JUGEMENT 
rendu le lundi 14 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne



DÉFENDERESSE
S.A.S. DOCEO FORMATION REPRESENTEE PAR LSM HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 juin 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier



Décision du 14 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIZ

Par requête enregistrée au greffe le 8 avril 2024, [D] [O] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING à lui payer :
 
- la somme de 1680 euros à titre principal ;
- un montant de dommages intérêts symbolique (ce que la loi prévoit).

Au soutien de ses demandes, il précisait :
- qu’il a contracté le 27 avril 2023 avec la société DOCEO FORMATION aux fins de dispenser une formation d’assistance aux utilisateurs en environnement bureautique pour une durée de 6 jours laquelle s’est déroulée du 30 mai 2023 au 6 juin 2023 ;
- qu’il justifie de l’exécution de cette formation par la signature des personnes à chaque cession laquelle mentionne bien son nom en qualité de formateur ;
- que nonobstant la réalisation de cette prestation, il n’a pu obtenir règlement de ses deux factures de 1120 et 560 euros et ce, malgré plusieurs demandes amiables et une tentative de conciliation ;
- qu’au vu de ses éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [D] [O] a demandé au Tribunal de lui adjuger le bénéfice des termes de sa requête.

La société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING, bien que régulièrement convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.



SUR CE :
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». 
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 

En l’espèce, [D] [O] établit la réalisation de sa prestation de formateur pour une durée de 6 jours suite au contrat formalisé avec la société la société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING sans que cette dernière s’acquitte du paiement contractuellement convenu.

Par voie de conséquence, cette dernière sera condamnée à lui payer la somme de 1680 euros.

En tout état de cause, la société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING ne comparait pas pour s’expliquer sur son défaut de paiement de la somme demandée et il ne peut être présumé qu’elle soit fondée à refuser ce paiement.

En ce qui concerne la demande présentée à titre de dommages intérêts, [D] [O] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.


La société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING succombant à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne la société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING à payer à [D] [O] la somme de 1680 euros à titre principal ;

Déboute [D] [O] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société DOCEO FORMATION représentée par la société LSM HOLDING aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé à Paris le 14 octobre 2024.

Le greffier Le juge

Décision du 14 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02198 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIZ