Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Demandeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : défendeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/02838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45FH

N° MINUTE : 
2024/5






JUGEMENT 
rendu le mardi 15 octobre 2024

DEMANDERESSE
Madame [V] [C], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSES
S.A. ZENPARK M. [K] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

S.A. IMMOBILIERE 3F MME [N] [J], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 septembre 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 15 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45FH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2024, Mme. [C] a sollicité la convocation de la société Zenpark et de la société Immobilière 3F aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 130 euros en principal et elle de 1 100 euros à titre de dommages et intérêts. 

Elle exposait au soutien de sa demande qu’elle avait recouru aux services de la société Zenpark pour garer son véhicule dans un immeuble appartenant à la société 3F ; qu’alors que ses filles se trouvaient dans l’aire de jeu de l’immeuble, elle avait été expulsée de façon brutale par la gardienne et qu’elle avait été traitée de manière iunacceptable.

A l’audience du 6 septembre 2024 Mme. [C] n’a pas comparu, mais a indiqué par courrier qu’elle ne pouvait faire le déplacement et que l’aide juridictionnelle lui avait été refusée.

La société Immoblière 3 F a soulevé l’irrecevabilité de la demande et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité de procédure de 500 euros.

La société Zenpark n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

En l’espèce Mme. [C] indique avoir effectué un signalement sur le site Signalconso, ce qui ne constitue aucun des moyens de règlement amiable des conflits visé à l’article 750-1.

La demande doit par conséquent être déclarée irrecevable.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [C]. Enfin, il est équitable de faire participer Mme. [C] à hauteur de 300 euros aux frais irrépétibles exposés par la société immobilière 3F à l'occasion de la présente procédure.




PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes présentées par Mme. [C],

Condamne Mme. [C] à payer à la société Immobilière 3F la somme de 300 ( trois cents) euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme. [C] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.


Fait à PARIS, le 15 octobre 2024 


Le Juge Le Greffier
Décision du 15 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45FH