Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 22/58926 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZK

N° : 1

Assignation du :
29 Novembre 2022



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION SAS
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074

DEFENDERESSES

Madame [O] [V] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
et encore chez son administrateur de biens, le cabinet ORALIA CAZALIERES 
[Adresse 2] 
[Localité 5] 

représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633




La Société AZAD, SARL
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS - #Z0027


DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 novembre 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION déclare par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, se désister de son instance ; que [O] [V] épouse [S] accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 7 octobre 2024, que la Société AZAD, SARL a pris également bonne note du désistement, par message RPVA de son conseil du 7 octobre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 5] représenté par son syndic la société ELIMMO GESTION de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à Paris le 07 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ