Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 22/05852 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWM6Q

N° MINUTE : 

Contradictoire 

Assignation du :
24 Mars 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Janvier 2024

DEMANDEURS 

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]


Monsieur [C] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentés par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474



DEFENDERESSES 

S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maîtrte Pascale TOLLITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0379


S.A. LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (MAAF)
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame BORDEAU, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier




DEBATS

A l’audience du 30 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu l’assignation délivrée les 24 et 29 mars 2022 par la MAF et Monsieur [M] [C] à l'encontre de la S.A. GAN ASSURANCES et de la S.A. MAAF ASSURANCES ;

Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des demandeurs signifiées par RPVA le 12 octobre 2023 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard des défendeurs ;

Vu l’acceptation de ce désistement par les sociétés défenderesses ;

Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ; que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens engagés pour la présente instance ; 




PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la MAF et Monsieur [M] [C] à l'égard de la S.A. GAN ASSURANCES et de la S.A. MAAF ASSURANCES ; 


DECLARONS l'instance éteinte ;

DISONS que le demandeur et ces parties défenderesses conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance,


Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état