Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/01486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXX

N° MINUTE : 
2024/2






JUGEMENT 
rendu le lundi 14 octobre 2024


DEMANDERESSE
Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GOURDAIN Christina D1205 


DÉFENDERESSE
Madame [W] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 juin 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 14 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GXX

Par courrier reçu au greffe le 15 février 2024, [W] [M] a formé opposition à une ordonnance de contrainte au profit de l’établissement public POLE EMPLOI rendue le 09 janvier 2024 laquelle a été notifiée au débiteur le 09 février 2024, ordonnance :

- la déclarant personnellement débitrice de la somme de 776,63 euros, sur le fondement des articles L 5426-8-1 et L 5426-8-2 et suivants du Code du travail, concernant l’allocation retour à l’emploi au motif « INDU ACTIVITE NON DECLAREE » pour la période du 14/08/2020 au 30/09/2020 ;

- le condamnant à payer à ce titre cette somme à POLE EMPLOI.

Aux termes de son opposition, [W] [M] faisait valoir :

- qu’elle est de bonne foi, et est dans l’incapacité de régler le montant demandé en une seule fois et qu’elle demande donc des délais de paiement alors qu’elle a commencé à régler des échéances mensuelles pour apurer sa dette.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, l’Etablissement public POLE EMPLOI a reconnu le début d’apurement de sa dette par [W] [M] de sorte que cette dernière n’est actuellement redevable que de la somme de 546,39 euros.

L’Etablissement public POLE EMPLOI accepte donc un règlement mensuel de 70,25 par mois jusqu’à apurement de la dette à compter du mois de juin 2024 et ce, avec déchéance du terme à défaut du règlement d’une seule mensualité.

[W] [M], bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

L’opposition à contrainte a été faite dans les délais, ce qui n’est pas contestée. 

[W] [M], sera dite recevable en son opposition.

Sur le fond, il n’est pas contesté que [W] [M] reste redevable de la somme de 546,39 euros auprès de l’Etablissement public POLE EMPLOI.


[W] [M] sera donc condamnée au paiement de cette somme.
En ce qui concerne les délais de paiement demandé, l'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner les sommes dues.
Le Tribunal accorde donc à [W] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 546,39 euros en 6 mensualités en versant une somme de 91,06 euros la première fois le 14 octobre 2024 et la dernière fois le 14 mars 2025, et ce, entre les mains de la société [3], Commissaires de Justice Associés, la dernière mensualité, devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-paiement d'une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse. 

[W] [M], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe :

Confirme l’ordonnance de contrainte rendue pour un montant actualisé de 546,39 euros ;Condamne [W] [M] à payer la somme de 546,39 euros à l’Etablissement public POLE EMPLOI ;Accorde à [W] [M] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 546,39 euros en 6 mensualités en versant une somme de 91,06 euros la première fois le 14 octobre 2024 et la dernière fois le 14 mars 2025, et ce, entre les mains de la société [3], Commissaires de Justice Associés, la dernière mensualité, devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-paiement d'une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;Met les dépens à la charge de [W] [M].
Ainsi jugé à Paris, le 14 octobre 2024. 

Le greffier Le juge