Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 15 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/02007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQZ

N° MINUTE : 
2024/2






JUGEMENT 
rendu le mardi 15 octobre 2024


DEMANDERESSE
Madame [S] [C], demeurant [Adresse 4] - ITALIE
comparante en personne

DÉFENDEURS
Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, représenté par son épouse Mme [P]

Madame [B] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 06 septembre 2024


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 15 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 mars 2024, Mme. [C] a sollicité la convocation de M. et Mme. [P] aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 1 924,49 euros, outre les intérêts légaux à compter du 20 septembre 2023 et les frais de lettre recommandé et de dossier ( 7,48 euros, 6,71 euros et 6,20 euros). 

A l’audience du 6 septembre 2024 elle a exposé à l’appui de ses demandes qu’elle avait pris en location un studio appartenant à M. et Mme. [P] ; que la clé ne fonctionnant plus dans la serrure, elle s’est trouvée dans la nécessité de faire appel d’urgence en fin de soirée à un serrurier. Elle estime que le coût de la réparation incombe au bailleur dans la mesure où le dysfonctionnement résulte de la vétusté.

M. et Mme. [P] ont conclu à titre principal au débouté de ces prétentions et à titre subsidiaire ont sollicité la désignation d’un expert pour rechercher les causes du blocage de la serrure.

Ils ont exposé que le logement avait été loué rénové et en bon état ; que la serrure n’avait jamais fait l’objet de remarques concernant son fonctionnement et que la vétusté n’était pas établie, alors que la locataire ne justifiait pas avoir procédé à l’entretien qui lui incombe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance et les observations présentées oralement lors des débats ;

Il résulte des pièces produites que le 1er mars 2023, Mme. [C] a pris à bail un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le 20 septembre 2023 en soirée elle a fait intervenir un artisan lequel a procédé pour le prix de 1 924,49 euros à l’ouverture de la porte, à la dépose de la serrure et à la pose d’un cylindre de haute sécurité à 6 éléments de fermeture et d’une poignée blindée, la facture mentionnant un départ à 1 heure du matin et une majoration pour intervention de nuit.

Selon courrier du 26 septembre 2023, la société Bati Proservice, intervenue sur les lieux, a attesté que la serrure était techniquement irréparable en raison de sa vétusté et qu’elle a dû être remplacée.

En l’espèce, rien ne permet d’affirmer que ces constatations sont erronées, la seule absence de mention sur l’état des lieux quant à la serrure ne pouvant attester de son ancienneté.



S’il est constant que le locataire n’est pas tenu de la vétusté, et que dans ces conditions Mme. [C] était fondée à faire prendre en charge par les bailleurs la remise en état de la serrure affectée par une telle vétusté, il résulte de l’article 1222 du code civil que le créancier d’une obligation de faire peut seulement dans un délai et à un coût raisonnable faire exécuter l’obligation, après mise en demeure.

Il n’est en revanche pas autorisé à faire effectuer aux frais du bailleur et de son propre chef une réparation coûteuse et hors de proportion avec les prix normalement pratiqués pour une telle intervention.

En l’espèce si l’absence de mise en demeure paraît justifiée par l’urgence dans laquelle la locataire se trouvait de réintégrer de nuit son logement, cette cette urgence ne l’autorisait pas pour autant à faire exécuter les travaux à un prix manifestement disproportionné avec la prestation.

Il apparaît en effet, au vu de la photographie versée aux débats, que la serrure défectueuse était une simple serrure standard encastrée dans la porte, avec un seul point de fermeture, alors que la serrure mise en place est une serrure de haute sécurité. 

En outre, les coûts facturés pour l’intervention et la main d’oeuvre dépassaient largement les prix habituellement pratiqués en la matière.

Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de la locataire de prise en charge du remplacement de la serrure vétuste, mais seulement à concurrence du coût moyen d’une telle intevention pour une serrure similaire, soit 500 euros incluant l’ouverture de la porte, le changement d’une serrure standard et les surplus pour intervention nocturne.

Les intérêts sont dus, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 22 mars 2024.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne les frais.

PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne M. et Mme. [P] à payer à Mme. [C] la somme de 500 ( cinq cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à PARIS, le 15 octobre 2025 


Le Juge Le Greffier