Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/02248 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCCD

N° MINUTE : 


réputé contradictoire 

Assignation du :
13 Février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.C.I. [L] HOCHE prise la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154



DEFENDERESSES 

Société P.M.N
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0290


S.A.R.L. JACOTEY-VOYATZIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 12]

défaillant

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Philippe GRAS de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT-ROSIER-GILLIOCQ-BARBEAU-BOU RNOVILLE-AARON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1137, Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006

S.A.S. ASCOREAL
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 7]

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293

S.A.S. GANTOIS INDUSTRIES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0111

S.A.S. OTEIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0003




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier







DEBATS

A l’audience du 08 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







Vu les assignations délivrées le 15 février 2023 par la société civile [L] Hoche ;

Vu l’ordonnance de référé en date du 16 février 2022 désignant Monsieur [T] [R] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les conclusions sur incident de la société civile [L] Hoche notifiées par voie électronique le 04 novembre 2023, par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 

Vu les conclusions sur incident de la société PNM notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 

Vu les conclusions sur incident de la société Ascreal notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société Gantois industries notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société Atéis notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Après avoir été mis en état, l'incident a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 8 décembre 2023. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur le sursis à statuer : 

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En raison de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 16 février 2022 laquelle va permettre au tribunal d’avoir les lumières d’un expert sur les questions techniques posées par le litige, il convient d'ordonner pour une bonne administration de la justice un sursis à statuer et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire. Les parties indiquent que les opérations sont toujours en cours et s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [Y] [R]. 

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné. 


Sur les dépens : 

Les dépens seront réservés. 



PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ;

Prononce le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée par ordonnance de référé le 16 février 2022à M. [Y] [R] ou tout autre expert désigné en remplacement ; 

Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 pour information du juge de la mise en état de la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ou conclusions en ouverture de rapport; 



Faite et rendue à Paris le 19 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état