Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 12 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/02968 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZUA

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire 

Assignation du :
03 Février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 janvier 2024

DEMANDERESSE 

Société ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0290



DEFENDERESSES 

Société MAF en qualité d’assureur de la société AR2
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société ANCO
[Adresse 5]
[Localité 22]

défaillante non constituée 

SMABTP Recherchée en sa qualité d’assureur de la société WEST INDIES INNOVATION TECHNOLOGIES (WIIT)
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentée par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564

Société GENERALI es qualité d’assureur de la Sté EUROSISTEM 2000
domiciliée : chez [Adresse 29]
[Adresse 27]
 ITALIE

défaillante non constituée

S.A.R.L. GUEZ CARAIBES
[Adresse 26]
[Localité 21]

Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de GUEZ CARAIBES
[Adresse 1]
[Localité 17]

représentés par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226

Société AEDIFIS CONTROL TECHNIC
[Adresse 6]
[Localité 10]

défaillante non constituée 

Société ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la Société ATOLLE et MBE
[Adresse 1]
[Localité 18]

représentée par Maître Marc CABOUCHE de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

Société MAAF en qualité d’assureur de la société ATOLLE
[Adresse 24]
[Localité 14]

défaillante non constituée 





S.A.R.L. MBE immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 443 636 881, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Localité 23]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

Société COGEDIS MAINTENANCE ET SERVICES
[Adresse 9]
[Localité 8]

défaillante non constituée 

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société COGEDIS
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

Société WEST INDIES INNOVATION TECHNOLOGIE
domiciliée : chez [Adresse 30]
[Adresse 25]
[Localité 20]

défaillante non constituée 


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 7 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 janvier 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire







Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2022 ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [X] [M] en qualité d’expert judiciaire ;

Vu les assignations délivrées courant février 2023 par la société ABEILLE IARD & SANTE agissant en sa triple qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et assureur décennal de la société INSO ;


Vu les conclusions sur incident de la MAF en sa qualité d’assureur de la société AR2 et RAY INTERNATIONAL notifiées par RPVA le 21 septembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; 

Vu les conclusions sur incident de la société QUALICONSULT EXPLOITATION notifiées par RPVA le 19 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions sur incident de la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur des sociétés ATOLLE et MBE, notifiées par RPVA le 29 novembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION 

Sur le sursis à statuer

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier qu’une expertise judiciaire est toujours en cours et que les conclusions de cette expertise sont susceptibles d’avoir une influence sur le règlement de la présente affaire de sorte qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Enfin il convient de condamner la société Abeille Iard & Santé, dans l’intérêt de laquelle est principalement ordonné le sursis à statuer, aux dépens du présent incident.
















PAR CES MOTIFS 

Nous, Nadja GRENARD, statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; 

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par décision du juge des référés du 8 juin 202 et confiée à Monsieur [X] [M]

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 13 juin 2024 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise en cours notamment de recueillir toutes informations sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise;

CONDAMNONS la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens du présent incident.


Faite et rendue à Paris le 12 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état