Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 14 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
 
N° RG 23/05959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MIS

N° MINUTE : 
2024/1






JUGEMENT 
rendu le lundi 14 octobre 2024


DEMANDERESSE
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0361
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023500100 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE
Madame [N] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marc DESHAYES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 475

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 18 février 2025

JUGEMENT
Mesure d’administartion judiciaire non susceptible de recours prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 14 octobre 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/05959 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MIS



Vu l'instance enrôlée sous le n° 23 05828,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à la SAS NEW3S et à Monsieur [I] [W] de rencontrer une conciliatrice de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du 18 février 2025 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation est susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.



PAR CES MOTIFS.

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donne injonction à Madame [E] [X] et à Madame [N] [C] de rencontrer Madame [V] [R] , conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4] , téléphone [XXXXXXXX01]).

Fixe la durée de la mission de Madame [V] [R] jusqu'au 31 décembre 2024 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 Février 2025 à 15h30 étant précisé que la présente décision vaut convocation pour celle-ci.

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier

Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,