Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/02198 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IL

N° MINUTE : 

Réputée contradictoire 

Assignation du :
03 Février 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
Société d’assurances de droit irlandais, habilitée à présenter des opérations sur le territoire français en libre prestation de services, dont le siège social est situé [Adresse 6] Irlande, ayant son établissement principal en France, [Adresse 10], RCS de Lyon n°834540510, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 6]8 IRLANDE
 [Localité 15] / IRLANDE

représentée par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1059










DEFENDERESSES 

Société GROUPE VINET
[Adresse 5]
[Localité 12] FRANCE


SMABTP en qualité d’assureur de la société GROUPE VINET
[Adresse 9]
[Localité 7] FRANCE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0517

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société ESPACE 3 ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 8] / FRANCE

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

S.A.S. CREA’TURE CREA’TURE
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°398 486 597, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 11] / FRANCE

défaillante non constituée 

S.A.S. ESPACE 3 ARCHITECTURE ESPACE 3 ARCHITECTURE
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Poitiers sous le n°343 646 584, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
 [Localité 13]

défaillante non constituée 




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge


assistée de Audrey BABA, Greffier








DEBATS

A l’audience du 08 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Janvier 2024.



ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






EXPOSE DU LITIGE

Courant 2011, l’association syndicale libre [Adresse 14] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux sur un immeuble située [Adresse 2] à [Localité 16].
Pour les besoins de l’opération une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société Amtrust International Underwriters Ltd. 
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
- la société Créa’ture architectes, maître d’œuvre, assurée auprès de la MAF ;
- la société Groupe Vinet , lots n°11 « carrelage – faïence » et n°12 « revêtements de sols souples », assurée auprès de la SMABTP ;
- la société BH Bourguignon , lot n°10 « cloisons sèches », assuré auprès de la SMABTP, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire;
- la société Espace 3 architecture, architecte, assuré auprès de la MAF.

La réception des travaux est intervenue le 3 février 2014.

Après la réception, des désordres ont été déclaré par l’ASL [Adresse 14] à son assureur, la société Amtrust International Underwriters Ltd, cette dernière lui a versé des indemnités d’assurances.

Par actes du 3 février 2023 la société Amtrust International Underwriters Ltd a, en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’ASL [Adresse 14], assigné en garantie :
- la société Groupe Vinet ;
- la société SMABPT, en sa qualité d’assureur de la société Groupe Vinet et de la société BH Bourguignon ;
- la société Mutuelle des Architectes Français (ci-après la MAF);
- la société Crea’ture ;
- la société Espace 3 architecture. 

Par conclusions d’incident notifiées le 28 septembre 2023 la société Amtrust International Underwriters Ltd s’est désisté de son instance et action à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Groupe Vinet et de la société BH Bourguignon. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023 la MAF s’oppose à ce désistement au motif premièrement, que la société Amtrust International Underwriters Ltd justifie son désistement à l’égard de la SMA BTP en sa qualité d’assureur de la société BH Bourguignon par l’absence d’intervention de cette dernière dans le désordre en cause, ensuite qu’elle a formée des demandes à l’encontre de cette partie par conclusions du 30 novembre 2023. 

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience du 8 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION:


Sur le désistement :

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement est parfait si le défendeur n’a produit aucune défense au fond, la circonstance qu’une partie ait fait des demandes contre le défendeur bénéficiant du désistement est sans incidence sur la possibilité pour le demandeur de se désister. 

En l’espèce, la société Amtrust International Underwriters Ltd s’est désistée de son instance et action à l’encontre de la société SMABTP et de la société Groupe Vinet par conclusions signifiées le 28 septembre 2023. 

A cette date, la société SMABTP n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. 

Dès lors le désistement a un caractère extinctif immédiat, il sera constaté et déclaré parfait. La circonstance selon laquelle la MAF a formé des demandes à l’encontre de la SMABTP postérieurement à ce désistement est indifférente quant aux sort donné à ce désistement. 

Les autres développements de la société Amtrust International Underwriters et de la MAF relatives aux responsabilités, indemnisations ne relèvent aucunement de la compétence du juge de la mise en état, il n’y a pas lieu de els examiner. 
 
Sur les dépens :

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés. 
 
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel;


Constate le désistement d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters Ltd à l’égard de la société Groupe Vinet et de la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Groupe Vinet et en sa qualité d’assureur de la société BH Bourguignon ; 

Déclare ce désistement parfait ; 

Dit que cette instance se poursuit entre la société Amtrust International Underwriters Ltd, la société Créa’ture architectes, la société Espace 3 architectur, la société Mutuelle des architectes français;

Réserve les dépens;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 15 mars 2024 à 9h30 pour régularisation le la procédure par la MAF à l’égard de la SMA BTP prise en sa qualité d’assureur de la société BH Bourguignon;
 


Faite et rendue à Paris le 19 Janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état