Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6711559eaa7e95fd3fcf7fc0
- Date
- 10 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/00885 N° Portalis 352J-W-B7G-CYU4B DEMANDERESSE S.A.S.U. LEASECOM AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me François INCHAUSPE - #E0366 DEFENDEUR M. [D] [E] [Y] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Thomas RAEL - #L0262 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Emeline PETIT, Magistrate Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Le 10 Octobre 2024 LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée . Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie. Le 10/10/2024 LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
6711559eaa7e95fd3fcf7fc0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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