Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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8ème chambre 
2ème section

 
N° RG 24/12027 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HU2

N° MINUTE : 


Assignation du :
21 Juin 2024



ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 08 Octobre 2024 

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0783


DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet Gérard Ribereau, SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

***


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire

***

Vu l'article 754 du code de procédure civile; 

Attendu que Monsieur [G] [U] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] par exploit en date du 28 Juin 2024 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 2 Octobre 2024 ; 

Attendu que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n'a donc pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience préalablement communiquée ; 

Attendu qu’il convient donc de constater d'office la caducité de l'assignation, la remise de celle-ci n'ayant pas été effectuée dans les 15 jours de l'audience, conformément aux dispositions susvisées de l'article 754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article 751 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE d’office la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.


Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024


La Greffière, Le Président,