Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 23/12319 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2W26

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Septembre 2023

MEDIATION











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

Madame [I] [J] épouse [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Madame [F] [J] divorcée [U]
[Adresse 2] 
[Adresse 12]
[Adresse 10]
[Localité 9]

représentées par Maître Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100



DEFENDERESSE 

Madame [N] [Z] veuve [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0193




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en chambre du conseil 
Insusceptible de recours




Vu l'assignation délivrée le 8 septembre 2023 par Mesdames [I] [J] épouse [H] et [F] [J] divorcée [U] à Madame [N] [Z] veuve [J], aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [O] [J] et de l'indivision post-matrimoniale des époux [J]-[Z] et de voir condamner Madame [Z] veuve [J] au paiement d’une somme de 416 000 euros à la succession ; 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 septembre 2024 rejetant la fin de non-recevoir formée par [N] [Z] tirée de l'article 1360 du code de procédure civile et du défaut de diligences amiables avant l'assignation en partage et déclarant recevable ladite assignation, renvoyant à la mise en état et faisant injonction aux conseils des parties d'interroger leurs clients sur une mesure de médiation ;

Vu les observations du conseil des demanderesses en date du 02 octobre 2024 en vue de l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 qui indique que ses clientes sont favorables à la mesure de médiation proposée ;

Vu les observations du conseil de la défenderesse en date du 02 octobre 2024 en vue de l’audience de mise en état du 15 octobre 2024 qui indique que sa cliente n’est pas opposée à une mesure de médiation ;

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. 

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. 

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 1.000 euros, au plus tard le 17 décembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. 

Le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision. 

Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile. 

A défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,

DÉSIGNE

Le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 7]
[Adresse 3], [Localité 7]
Tel. : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]


pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,

DIT que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, 

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,

DIT qu'à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée pour moitié par chacune des parties (soit à hauteur de 1.000 euros par chacune des parties) directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 17 décembre 2024, avec une copie de la présente décision,

DIT que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 7 janvier 2025 à 13h30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Sophie PILATI Claire BERGER