Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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8ème chambre 
2ème section


N° RG 23/09663 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCT

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Juillet 2023






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [Z] [T]
Madame [V] [X] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0222


DEFENDEUR 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER,
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire





Par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, Monsieur [Z] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 1er juin 2023 en son intégralité et, à titre subsidiaire, l’annulation de la douzième résolution (12-1 à 12-5) de ladite assemblée générale. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 380 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, 

Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [T] ; 

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [T] ; 

Constater l’extinction de l’action et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

Constater le dessaisissement du Tribunal ; 

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

 Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, 

CONSTATER le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MAVILLE 
IMMOBILIER ainsi que l’acceptation par le syndicat du désistement d’instance et d’action de 
Monsieur [Z] [T] et de Madame [V] [X] épouse [T].

JUGER parfaits les désistements d’instance et d’action réciproques du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic d’une part et de Monsieur [Z] [T] et de Madame [V] [X] épouse [T], d’autre part.

CONSTATER l’extinction de l’instance et des actions.

DIRE que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. 

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, 

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action. 

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance. 

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [Z] [T] et Madame [V] [X] épouse [T] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/09663, 

- Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action,

- Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance, 

- Déboute les parties de leurs autres demandes. 


Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état