Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 2 octobre 2024
- ECLI
- 671155bcaa7e95fd3fcf80be
- Date
- 2 octobre 2024
- Condamnation
- 25 600 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/04371 N° Portalis 352J-W-B7I-C36ND N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me POULIGUEN - Me RACCAT délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024 DEMANDERESSE La société ARCADIS ESG, société par actions simplifiée au capital 2.890.256 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°401 503 792, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J026 et par Me Sébastien SEMOU, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE La société OMNAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°850 143 322, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Antonia RACCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0235 ________________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2024 par la société ARCADIS ESG ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Septembre 2024 la société ARCADIS ESG, se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Septembre 2024, la société OMNAM FRANCE accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ARCADIS ESG ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 2 octobre 2024
Référence
671155bcaa7e95fd3fcf80be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA