Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/54852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFL

N° : 2

Assignation du :
05 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2024 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #R101


DEFENDERESSE

La société COLLIDOUE INVEST S.A.S. 
[Adresse 2]
[Localité 5]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 


Vu l’assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [B] [F], et [Z] [F] ont fait signifier sur le RPVA, par le biais de leur conseil, le 4 octobre 2024,des conclusions aux fins de désistement d’instance, la dette locative ayant été réglée par la partie défenderesse ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. COLLIDOUE INVEST n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [B] [F], et [Z] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 07 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ