Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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8ème chambre 
2ème section


N° RG 23/05612 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMWH

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Mars 2023








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Octobre 2024

DEMANDEURS 

Monsieur [W] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame Madame [O], [S] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 5], représentée par son tuteur [W] [P] [U] demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0799


DEFENDEUR 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS 
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire






Par acte d’huissier en date du 20 mars 2023, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [U], née [T], représentée par son tuteur, Monsieur [W] [P] [U], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 15 décembre 2022 en son intégralité et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 12.1, 12.2, 12.3, 12.5, 13.1 et 14.1 de ladite assemblée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [U] et Madame [O] [U], née [T] demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à Monsieur et Madame [U] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATER ce désistement et par voie de conséquence l’extinction la présente instance ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 785 et 787 du Code de procédure civile, 
Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, 

Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au désistement d’instance et d’action des Consorts [U] ; 

Constater l’extinction de l’instance ; 

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. 

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, 

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [U] et Madame [O] [U], née [T], représentée par son tuteur, Monsieur [W] [P] [U], est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action. 

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance. 

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [W] [U] et Madame [O] [U], née [T], représentée par son tuteur, Monsieur [W] [P] [U], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/05612, 

- Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action,

- Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance, 

- Déboute les parties de leurs autres demandes. 


Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état