Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 24/06479 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me LACOIN
- Me DUMAINE-MARTIN
délivrées le :
+ 1 copie dossier 







ORDONNANCE
rendue le 02 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

L’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE, immatriculée au Registre national des associations n°W595 010 709, dont l’identifiant SIREN est le 515 130 599, et dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1508

DÉFENDEURS


Maître [E] [Y], ès qualité d’administrateur judiciaire de l’association déclarée loi 1901 LIGUE FRATERNELLE DES ENFANTS DE FRANCE (immatriculée au Registre national des associations n°W751 006 522, dont l’identifiant SIREN est le 784 543 456, et dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 8]), entreprise individuelle dont le numéro SIREN est le 383 082 625 et le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 4],
[Localité 4]

représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062


L’association déclarée loi 1901 ENVOLUDIA, immatriculée au Registre national des associations n°W751 022 140, dont l’identifiant SIREN est le 775 733 298, et dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 7],
Prise en la personne de son représentant légal,

défaillant 
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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 Décembre 2023 par l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2024 l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Maître [E] [Y] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;

L’association déclarée loi 1901 ENVOLUDIA n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et de l’action du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. 

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 


PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action engagées par l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE, sauf convention contraire ;


Le greffier Le juge de la mise en état