Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 14 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/00722 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3GU

DEMANDERESSE :

La Société VIATELEASE, Société par actions simplifiée au capital de 2.240.160,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 821 503, ayant son siège social sis [Adresse 15], agissant poursuites etdiligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

SELARL [B] [F], prise en la personne de Maître [B] [F], administrateur judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 9] -, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1] - fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 21 mai 2021 arrêtant le plan,
représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE) dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège en cette qualité
représentée par Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIETE EL SOLUTIONS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est situé sis [Adresse 14], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 515 012 728, Prise en la personne de son représentant légal, 
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

LEASECOM, société par actions simplifiée (société à associé unique) dont le siège social est sis [Adresse 16] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, 
représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

S.A.S. GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 3.500.000 € dont le siège social est sis [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428 616 734, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, 
représentée par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Aurélie JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

CAPITAL PLUS, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège social est sis [Adresse 3] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 715 610, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
défaillant




NBB LEASE FRANCE 1, société par actions simplifiée au capital de 100.000 € dont le siège social est sis [Adresse 4] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 630 612, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;
représentée par Me Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM, société par actions simplifiée (société à associé unique), dont le siège social est sis [Adresse 5] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 338 939 465, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
défaillant

Monsieur [E] [L] né le 10 septembre 1947 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7], de nationalité française
représenté par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

COMITE REGIONAL ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1] – représentée par son Président, domicilié audit siège en cette qualité 
représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SELARL [R] [X], prise en la personne de Maître [R] [X], mandataire judiciaire, dont l’étude est sise [Adresse 8] -, ès qualités de liquidateur judiciaire, de SMRJ, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 € dont le siège social est sis [Adresse 12] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 853 627, fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 12 septembre 2018 ;
défaillant

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 11] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 310 880 315, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité ;
représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICE [Adresse 13]
représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

AM TRUST, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 3] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 723 050, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. 
défaillant


PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [K] [S] , mandataire judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 10] - ès qualité de mandataire judiciaire du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme -, fonction à laquelle il a été désigné par Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles du 12 septembre 2019
représentée par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Serge PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant




ORDONNANCE DE DESISTEMENT


Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du COMITE REGIONAL ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME en date du 19/04/2024, 

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la La Société VIATELEASE du 25/04/2025, de la LA SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE) en date du 10/06/2024, de la S.A.S. GRENKE LOCATION en date du 22/04/2024, 

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,



PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, du COMITE REGIONAL ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME à l’égard des sociétés, VIATELEASE, LA SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE), et la S.A.S. GRENKE LOCATION, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire à l’égard des sociétés, VIATELEASE, CM-CIC LEASING SOLUTIONS (anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE), GRENKE LOCATION, 

RENVOYONS l’affaire à la mise en etat du 09 décembre 2024, pour les autres parties, 

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à Versailles, le 14 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,