Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 /

RG N° RG 24/02528 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGQF



AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DECISION DE CADUCITE


Audience Publique du 10 octobre 2024, 

Sous la Présidence de : Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection ;

Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;



Dans l'affaire qui oppose :


Demandeurs :

Monsieur [P] [R] [F] [Y]
1 Rue de la Bosse
44550 ST MALO DE GUERSAC

non comparant

Madame [X] [D] [W] épouse [Y]
1 Rue de la Bosse
44550 ST MALO DE GUERSAC

non comparante


Défendereresse :

Madame [O] [J]
13 boulevard des Poilus
Etage 4
44300 NANTES

non comparante 


Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, les demandeurs ont saisi en référé le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.

A l'audience du 10 octobre 2024, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ; 

que les demandeurs n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution; 

que l'assignation est donc caduque.



PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la Protection, statuant en référé ;

Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

Déclarons la caducité de l'assignation délivrée par les parties demanderesses.

Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si les demandeurs fait connaître au greffe le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer.


Le Greffier : La Présidente :

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET





Copies aux parties le : 
CCC à Monsieur [P] [R] [F] [Y]
CCC à Madame [X] [D] [W] épouse [Y]
CCC à Madame [O] [J] + préfecture
Copie dossier