Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 15 octobre 2024
- ECLI
- 671165edfbbe959e6f1ff0b3
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° du 15 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/01628 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PQ DEMANDERESSE Syndic. de copro. LE COUNTRY, sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice le cabinet PROGEDI [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I. LORI 2007 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 29 Août 2024 ; Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS présente une demande de désistement d’instance et d’action ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. LE COUNTRY, sis [Adresse 3] [Localité 1]. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à NICE, le 15 Octobre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Vivian THOMAS
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
671165edfbbe959e6f1ff0b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA