Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet C — 1 juillet 2024

RG : N° RG 22/00668 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FU2Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C


Minute : 24/00024
Code NAC : 22G 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE


DEMANDERESSE :

Madame [V] [L]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : SANS EMPLOI
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007457 du 14/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)


DEFENDEUR :

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI



Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 10 avril 204, puis prorogé au 15 mai 2024, prorogé à la date de ce jour.



EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [L] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 8] (59), sans contrat de mariage préalable.

Le 3 juillet 2009, les époux ont acquis un véhicule de marque Renault modèle Scénic authentique, immatriculé [Immatriculation 6], pour un prix de 15.091 euros.

Ce véhicule a été vendu et les époux ont racheté un véhicule de marque Renault modèle Laguna.

Suite à la requête en divorce déposée par l’époux, l’ordonnance de non-conciliation en date du 28 avril 2015 a, s’agissant des mesures entre les époux, attribué la jouissance du véhicule Renault Laguna à Monsieur [U] [I] et mis à sa charge le remboursement du prêt automobile y afférent (232,84 euros par mois) sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial.

Par jugement en date du 16 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et condamné Monsieur [U] [I] au paiement d’une prestation compensatoire de 8.640 euros.

Par acte du 7 mars 2022, valant dernières conclusions, Madame [V] [L] a assigné Monsieur [U] [I] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de :
ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre les époux ;condamner Monsieur [U] [I] à lui payer la somme de 8.500 euros ;condamner Monsieur [U] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Suivant jugement d’incident en date du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [I] tirée de la prescription de l’action en partage, a constaté que l’action en partage initiée par Madame [V] [L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 décembre 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [U] [I] sollicite de :
débouter Madame [V] [L] de ses demandes ;à titre subsidiaire, le condamner au paiement de la somme de 4.250 euros ;débouter Madame [V] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 février 2024 et l’affaire mise en délibérée au 15 mai 2024 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 6 mars 2024, prorogé au ……..

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 4, 9 et 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives respectives des parties ; qu’il est constant que les conclusions tendant à « donner acte » ne constituent pas des prétentions, et enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, les parties ont tenté en vain de procéder à un partage amiable. Madame [V] [L] sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à sa demande.

Sur les comptes entre les parties :

Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

En l’espèce, Madame [V] [L] soutient que le véhicule Renault Laguna, acquis en commun, a été financé par le prix de vente d’un précédent véhicule commun, Renault Scènic, ainsi que par des fonds propres à hauteur de 8.500 euros. 

La seule pièce financière apportée par Madame [V] [L] fait état de virements d’un total de 8.500 euros les 1er et 2 juillet 2009 sur le compte commun des époux, et l’émetteur de ce virement n’est pas connu.

La date d’achat du véhicule Renault Laguna est également inconnue. 

L’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes en date du 28 avril 2015 attribue la jouissance du véhicule Renault Laguna à Monsieur [I], à charge pour lui de régler les mensualités de 232,84 € du crédit afférent. 

Au regard de ces éléments, rien ne permet de relier l’achat du véhicule Renault Laguna et les virements sus mentionnés, et à plus forte raison, à un apport de fonds propres de Madame [L] qui n’est en soi pas démontré. 

Seule l’existence d’un crédit pour l’achat de ce véhicule est établie.

Par conséquent, Madame [V] [L] sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [I] à lui verser la somme de 8.500 euros.

Sur les demandes accessoires

Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ;

Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens. 

En outre, Madame [V] [L] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre Madame [V] [L] et Monsieur [U] [I],

DÉBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] [I] à la somme de 8.500 euros ;

CONDAMNE Madame [V] [L] aux dépens .

DÉBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de titre de l’article 700 du code de procédure civile .

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé le 1er JUILLET 2024 la présente décision a été signée par la Juge, et la Greffière,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES