Tribunal Judiciaire · JLD — 14 octobre 2024

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL


hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat

 Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.D.R.E 2024 / 00882




ORDONNANCE du 14 octobre 2024


DEMANDEUR :

Monsieur le Préfet de MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de Monsieur le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Grand-Est - ARS
6 rue Notre Dame
54000 NANCY
Non Comparant - Non Représenté 


DEFENDEUR :

Monsieur [S] [V],
né le 15 juillet 1977 à PARIS 18
demeurant Maison d'arrêt de Chalons-En-Champagne, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou ;
Comparant - Assisté de Maître Elsa DUFLO 


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)


Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [S] [V] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou depuis le 4 octobre 2024 ;

Par requête en date du 10 octobre 2024, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [S] [V] avant 12 jours ; 

Les parties à la procédure : Monsieur [S] [V], Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, Monsieur le Procureur de la République, Maître Elsa DUFLO, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a également été avisé Madame la Directrice du CPN LAXOU;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de Nancy;  

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux qui nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public ; que Monsieur [S] [V] conteste le diagnostic de schizophrénie, mais que le certificat médical initial est clairement motivé sur l’existence de troubles mentaux et la nécessité de soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat dont fait l'objet Monsieur [S] [V] au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée le 14 octobre 2024 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 14 octobre 2024
Le juge





Reçu copie intégrale le 14 octobre 2024
[S] [V]




Reçu copie intégrale le 14 octobre 2024
L'avocat


 
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise à l'issue de l'audience :
– à Mme [Y], représentant Madame la Directrice du CPN LAXOU ;
– à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, sous couvert de l'A.R.S.