Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section B — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : /
MTT 
N° RG 24/01797 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWJM


JUGEMENT DU 14 Octobre 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : F. GRIPP, Vice-Présidente
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier 



DEMANDEUR :

Monsieur [U] [J]
né le 23 Juillet 2001 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 65, rue de la rivière - 45130 BACCON
représenté par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau D’ORLEANS







DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T], demeurant 20 route de Vrigny - 45300 MAREAU AUX BOIS
comparant










A l'audience du 09 Septembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.


Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 avril 2024,Monsieur [U] [J] a assigné Monsieur [D] [T] devant leTribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen type Golf, qu’il lui soit donné acte de ce qu’il tient le véhicule à la disposition de Monsieur [T] qui devra le récupérer à ses frais au centre mécanique baconais 259 rue de la Borde 45130 BACCON ainsi que sa condamnation au paiement des sommes de :
- 8465 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre du prix d’acquisition du véhicule et des frais accessoires
- 14,40 euros TTC journalièrement à compter du 27 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de mise en demeure, jusqu’à reprise du véhicule
- 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [U] [J] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que:
- le véhicule acquis le 22 mars 2023 a subi une avarie technique dès le 24 mars 2023
- en l’absence de réponse favorable à la mise en demeure du 28 mars 2023, une mesure d’expertise amiable a été mise en oeuvre contradictoirement
- l’expert considère que le véhicule est affecté d’une avarie mécanique trouvant son origine avant la vente du véhicule et le rendant impropre à son usage
- Monsieur [T] a proposé lors de la réunion d’expertise de prendre à sa charge les frais liés au remplacement du moteur par un élément d’occasion
- cette proposition n’a pas été acceptée, Monsieur [J] optant pour la résolution de la vente et n’étant pas tenu d’accepter cette offre d’effectuer des réparations
- les conclusions d’expertise identifient un vice grave
- il a été relevé que le vendeur était intervenu dans l’environnement immédiat des organes atteints
 - le véhicule est immobilisé depuis le 27 mars 2023, avec des frais de gardiennage 

Monsieur [D] [T] a comparu, assisté par sa mère Madame [O] [T]. Il a exposé souhaiter une contre-expertise, avoir déjà formulé une proposition amiable et être d’accord pour une tentative de conciliation lors de l’audience. La partie demanderesse, représentée, a également exprimé son accord pour une tentative de conciliation lors de l’audience dans le lieu attenant à la salle d’audience destiné à cet effet. A l’issue de cette tentative de conciliation, les débats concernant la présente demande ont repris et les parties se sont accordées pour poursuivre le procéssus de conciliation ainsi débuté dans le cadre d’une conciliation déléguée par jugement de ce tribunal, avec renvoi à l’audience du 10 juin 2024.

Par jugement en date du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire d’orléans a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, invité les parties à poursuivre et/ou à se soumettre à une mesure de conciliation, déléguée à Madame [G] [Z], conciliatrice de justice ayant déjà connu de l’affaire et du processus de conciliation au cours de l’audience du 6 mai 2024,dit que le conciliateur de justice disposerait d’un délai d’un mois mois pour accomplir sa mission, débutée à l’occasion de l’audience du 6 mai 2024, et l’achever, délai qui pourra être renouvelé sur demande du conciliateur de justice formulée avant l’audience du lundi 10 juin 2024 à 9 heures et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du lundi 10 juin 2024 à 9heures, salle numéro 7 du tribunal judiciaire d’Orléans pour homologation de l’accord ou, en cas d’échec, pour être jugée.

A cette audience, les parties ont comparu et ont souhaité poursuivre le processus de conciliation en cours. Monsieur [T] a précisé qu’il était dans l’attente d’une réponse d’établissements bancaires pour solder sa dette.

Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, invité les parties à poursuivre et/ou à se soumettre à la mesure de conciliation déléguée à Madame [Z], conciliatrice de justice ayant déjà connu de l’affaire et du processus de conciliation au cours de l’audience du 6 mai 2024 puis à compter du 7 mai 2024 pour poursuite et délégation de la conciliation en cours, dit que le conciliateur de justice disposerait d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission, débutée à l’occasion de l’audience du 6 mai 2024 et l’achever, délai pouvant être renouvelé sur demande du conciliateur de justice formulée avant l’audience du 9 septembre 2024 à 9 heures et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 9 septembre 2024 pour homologation de l’accord ou, en cas d’échec, pour être jugée.

Un constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 4 septembre 2024 a été déposé au tribunal judiciaire par la concliatrice de justice désignée par jugements des 7 mai et 11 juin 2024.

A l’audience du 9 septembre 2024, les parties ont comparu et ont exposé qu’un accord entre elles était en fait intervenu, dont elles ont sollicité l’homologation. Les parties ont précisé avoir trouvé un accord sur la résolution de la vente, avec restitution réciproque du véhicule par Monsieur [J] ainsi que du prix de vente (8465 euros, somme incluant le coût de la carte grise), renonciation au bénéfice des intérêts légaux ainsi qu’aux demandes relatives aux frais accessoires et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [J] tandis que Monsieur [T] abandonnera les jantes en échange à charge pour Monsieur [J] d’équiper le véhicule de jantes ordinaires. A cette audience, Monsieur [T] a précisé avoir obtenu récemment le financement nécessaire à la restitution de la somme de 8465 euros.



MOTIFS


L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine, cette invitation pouvant également être faite à l’audience.

En l’espèce, une conciliation a été acceptée par Monsieur [U] [J] et par Monsieur [D] [T]. Ces deux parties ont convenu et accepté, lors de la reprise des débats, après début du processus de conciliation mené par le conciliateur de justice présent lors de l’audience du 6 mai 2024, de poursuivre ce processus dans le cadre d’une conciliation déléguée par jugement de ce tribunal à ce même conciliateur, avec, le cas échéant homologation du constat d’accord intervenu par jugement de ce tribunal. 

Les parties ont par conséquent été invitées à poursuivre et/ou à se soumettre à une mesure de conciliation, déléguée à Madame [G] [Z], conciliatrice de justice ayant déjà connu de l’affaire et du processus de conciliation au cours de l’audience du 6 mai 2024, par jugement du 7 mai 2024.

Il sera constaté qu’àl’audience du 10 juin 2024 les parties ont souhaité poursuivre le processus de conciliation en cours de sorte qu’il convient par jugement d’étendre la mission du conciliateur de justice désigné par jugement du 7 mai 2024 jusqu’à l’audience de renvoi du 9 septembre2024. Un jugement du 11 juin 2024 a pris acte de ce souhait et a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 septembre 2024 pour poursuite de la mission de conciliation déléguée. Préalablement à cette audience, un constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 4 septembre 2024 est parvenu au tribunal judiciaire mais s’avère sans objet compte tenu de l’accord intervenu entre les parties tel qu’exposé ci-dessus et dont elles sollicitent l’homologation.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel les parties à une conciliation sont parvenues peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Il convient en l’espèce d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [U] [J] et Monsieur [D] [T] tel qu’exposé et constaté à l’audience du 9 septembre 2024 et de lui donner force exécutoire.

Les termes de l’accord intervenu entre Monsieur [J] et Monsieur [T] seront par conséquent rappelés : restitution réciproque du véhicule par Monsieur [J] ainsi que du prix de vente (8465 euros, somme incluant le coût de la carte grise) par Monsieur [T], renonciation au bénéfice des intérêts légaux ainsi qu’aux demandes relatives aux frais accessoires et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [J] et abandon par Monsieur [T] des jantes en échange à charge pour Monsieur [J] d’équiper le véhicule de jantes ordinaires.

Le désistement d’instance et d’action des demandes formées par les parties et en l’espèce par Monsieur [J] sera constaté, ainsi que son acceptation par Monsieur [T], compte tenu de l’accord intervenu entre eux lors de l’audience du 9 septembre 2024, tout comme le dessaisissement de la présente juridiction.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les jugements avant dire droit du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 7 mai 2024 et du 11 juin 2024

- HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [U] [J] et Monsieur [D] [T] constaté à l’audience du 9 septembre 2024 et lui donne force exécutoire

-RAPPELLE et CONSTATE les termes de l’accord intervenu entre les parties, objet de l’homologation : restitution réciproque du véhicule par Monsieur [J] ainsi que du prix de vente (8465 euros, somme incluant le coût de la carte grise) par Monsieur [D] [T], renonciation au bénéfice des intérêts légaux ainsi qu’aux demandes relatives aux frais accessoires et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par Monsieur [U] [J] et abandon par Monsieur [D] [T] des jantes en échange à charge pour Monsieur [U] [J] d’équiper le véhicule de jantes ordinaires

- CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [J] et l’acceptation de ce désistement par Monsieur [D] [T]

- CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction

- DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens


Ainsi jugé et mis à disposition le 14 octobre 2024 et signé par le Président et le Greffier sus nommés



Le Greffier Le Président