Tribunal Judiciaire · JCP-Baux d'habitation — 15 octobre 2024

Expéditions envoyées le
à 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION


44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tél : 02.38.74.53.21



N° RG 24/01290 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVCM



CADUCITE
DU : 15 Octobre 2024





DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [Z]


DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. TOSS repsésentée par M. [J] [D]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par :
Président : Xavier GIRIEU, Vice Président
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [Z]
née le 16 Juillet 2002 à COMPIEGNE (OISE), demeurant 26 rue de Varize - 28000 CHARTRES
non comparante



à :

S.C.I. TOSS repsésentée par M. [J] [D], dont le siège social est sis 77 route de Donnery - 45430 MARDIE
non comparante




Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que suite à une requête en date du 12 Février 2024, le greffe a convoqué les parties devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;


Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT