Tribunal Judiciaire · JCP-Baux d'habitation — 15 octobre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tél : 02.38.74.53.21

jcp.tj-orleans@justice.fr



N° RG 24/00195 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GURA

minute :


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


Monsieur [R] [J]
né le 30 Mai 1960 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 470 rue des Sablonnières - 45770 SARAN
représenté par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS



à

Monsieur [Y] [H]
né le 23 Février 1967 à CLERMONT FERRAND (PUY-DE-DOME), demeurant 7 bis rue Jules Lemaitre - Le clos du parc - 45000 ORLÉANS
non comparant






dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Février 2024


Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.


Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Xavier GIRIEU, Vice Président, et Anita HOUDIN, greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS