Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 10 octobre 2024

MINUTE N° : 
DOSSIER N° : N° RG 24/01922 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMTN


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR : 
LE :

Copie simple à :
- Me LOUBEYRE
- Me MANCEAU
- Expertises x3
- Médiation




Monsieur [P] [F]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant



DEFENDEURS :

Monsieur [S] [F]
, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie MANCEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

Madame [I] [F] EPOUSE [R]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant





COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Thibaut PAQUELIN



















Vu les articles 785 du code de procédure civile et 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation qui a été acceptée par toutes les parties. 

Cette mesure sera en conséquence mise en oeuvre selon les modalités figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons une médiation, 

Commettons pour y procéder :

- Monsieur [C] [Y]

ainsi que :

- Monsieur [Z] [H]

travaillant respectivement pour le compte des associations [5] et [4]

Disons que les médiateurs devront faire connaître à la juridiction dans les meilleurs délais s’ils acceptent ou non leur mission sous réserve, bien entendu, du versement de la consignation,

Rappelons aux médiateurs les incompatibilités pesant sur les médiateurs en vertu de l’article 131-5 du code de procédure civile,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs à la somme de 1000 € (500 euros à la charge de chaque partie) que chacun devra verser dans le mois auprès des médiateurs désignés, à défaut de quoi la mesure sera caduque et l’instance se poursuivra,

Disons que dans le délai maximum de deux mois, les médiateurs devront informer la juridiction de l’état d’avancement de leur mission,

Rappelons que la durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois, sauf unique renouvellement pour une même durée à la demande du médiateur.

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 13 février 2025 à 9h30 afin 
- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, 

- soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de la mission du médiateur,

-soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation et concluent au fond.




Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel lorsque la médiation judiciaire a pris fin. 

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état