Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5



ARRÊT DE RADIATION 

DU 17 OCTOBRE 2024



N° 2024/ 



MS/KV









Rôle N° RG 20/02944 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVFU







[C] [W]





C/



S.A.R.L. DELPHIA IMMOBILIER











Copie exécutoire délivrée 

le : 17/10/24

à : 



- Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



- Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE 

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Janvier 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 12/788.





APPELANT



Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant 



représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Christel CILIA-AGROFF de la SELARL CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.A.R.L. DELPHIA IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1], non comparante



représentée par Me Luc ALEMANY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE





*-*-*-*-*





















COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.







ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024.



Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu qu'en l'absence de Monsieur [C] [W] qui n'a pas fait connaître à la Cour sa nouvelle adresse, et à défaut d'assignation par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'Aix-en-Provence dans les formes prévues par l'article 670-1 du code de procédure civile tel que cela avait été demandé par courrier transmis par le greffe de la chambre 4-5 le 11 juin 2024, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de sanctionner cette carence par une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 





PAR CES MOTIFS 



Ordonne la radiation de l'instance. 

 

 Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 

 

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes:

- dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces 

-justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,

- extrait Kbis de la société

- copie du présent arrêt

- demande de réenrôlement en double exemplaire



Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les deux mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de deux mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai,



Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.

 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT