Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fa937603bf88a1884497
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPZ Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE anciennement dénommée Société SCANIA FINANCE SERVICE Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SCANIA LOCATION Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes S.A.S. HMTP GROUPE prise en la personne de son Président Représentant : Me Emmanuel MOLINA, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. DE [O] & BERTHOLET (SELARL) agissant par le ministère de Me [D] [U] Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, S.A.S. SCANIA LOCATION, appelantes contre S.A.S. HMTP GROUPE, S.E.L.A.R.L. [P] [Y] & BERTHOLET (SELARL), intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPZ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17/10/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6711fa937603bf88a1884497
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel