Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Chambre 3-4

N° RG 22/17390 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRTW

Ordonnance n° 2024/M331





Madame [R] [W] [S] [F] [N]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [V] [Z]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [D] [Z]

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelants





Monsieur [E] [Z]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [K] [N]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Maître [A] [I] demeurant à son étude la SCP EZAVIN [I] et prise en sa qualité d'ancien administrateur provisoire de la SCI [Adresse 2]

défaillant



S.C.I. VILLA ZERO représenté par son représentant légal

défaillante



S.E.L.A.R.L. [Y] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [H] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 2].

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT



du 17 octobre 2024



Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 4 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 octobre 2024, l'ordonnance suivante :



Par jugement du 18 octobre 2022 assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Grasse a, entre autres dispositions, a condamné Mme [R] [W] [S] [F] [N], Mme [V] [Z] et M. [D] [Z] à verser chacun :

- à M. [E] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit au total la somme de 9000 euros de ce chef,



- à Mme [K] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit au total la somme de 3000 euros de ce chef.



Mme [R] [W] [S] [F] [N], Mme [V] [Z] et M. [D] [Z] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 30 décembre 2022.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 octobre 2023, M. [E] [O] [Z] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelants au paiement de la somme de 5000 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître Imperatore, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 30 octobre 2023, Mme [K] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel et de condamner les appelants au paiement de la somme de 3000 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 13 novembre 2023, la SELARL [Y] [H] & associés prise en la personne de Maître [Y] [H], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 2], demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice et de condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.



Les appelants n'ont pas conclu sur l'incident.





MOTIFS



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



Les appelants, qui ne justifient pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ne formulent aucune observation sur la demande de radiation.



Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.



Parties succombantes, les appelants seront condamnés aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/17390,



Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelants de l'exécution de la décision dont appel,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [R] [W] [S] [F] [N], Mme [V] [Z] et M. [D] [Z] in solidum aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.





Le greffier Le conseiller de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier