Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fa9c7603bf88a188451b
- Date
- 17 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
MCOUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/02197 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTO4 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M219 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4] Représentant : Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [K] [C] Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Radost VELEVA-REINAUD [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 30 Septembre 2024 à Me Radost VELEVA-REINAUD. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Radost VELEVA-REINAUD. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Radost VELEVA-REINAUD. Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6711fa9c7603bf88a188451b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel