Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



N° RG 24/06832 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDDR

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M220

COPIE AU DOSSIER

Affaire :



M. [K] [M]

Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS

Appelant



C/ 

M. [O] [R]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [T] [R]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Mme [Y] [L] née [V]



S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'VILLA PRINKIPO'



Intimés

la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)



Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13 Aout 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'VILLA PRINKIPO'



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer la caducité partielle la déclaration d'appel SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'VILLA PRINKIPO'.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 'VILLA PRINKIPO'.



CONDAMNONS l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier