Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fa9d7603bf88a188452f
- Date
- 17 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4X Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. EDMP PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Paul SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. L'ORIGINAL FOOD Représentant : Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. EDMP PACA, appelante contre S.A.S. L'ORIGINAL FOOD, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNI4X et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17/10/2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6711fa9d7603bf88a188452f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel