Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fa9d7603bf88a1884537
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/11737 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXO2 Ordonnance n° 2024/M221 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [E] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008366 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [K], [N] [W] Représentant : Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants M. [J] [V] Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [E] [C], [K], [N] [W], appelants contre [J] [V], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/11737 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXO2 et le dessaisissement de la cour. DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17 Octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :17 /10/2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6711fa9d7603bf88a1884537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel