Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION DE DÉSISTEMENT 

DU 14 OCTOBRE 2024





N° 2024/ 40















N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPKU







[U] [E]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT





















copie exécutoire délivrée 

le 14 octobre 2024

à Me DE RIVOYRE, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 14 octobre 2024 prononcée sur requête déposée le 

26 janvier 2024.





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [U] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (99), demeurant [Adresse 2]



ayant pour avocat Me Lucille DE RIVOYRE, avocat au barreau de Draguignan 







DEFENDEUR A LA REQUÊTE

 



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN et associés









En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique devant Sophie BARBAUD, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.





DECISION



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024,



Signée par Sophie BARBAUD, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****

***

*





 Par requête parvenue le 18 décembre 2023, [U] [E] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 8 mois 12 jours, du 

18 juillet 2017 au 30 marst 2018.



Il sollicite la somme de 27 100 € se décomposant comme suit :

 

- 25 600 € au titre du préjudice moral 

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 27 mai 2024 proposant d'allouer la somme de 12 000 € au titre du préjudice moral et diminuer la demande au titre de l'article 700 ;

 

Vu les conclusions du procureur général en date du 5 juin 2024 tendant à la réduction de la somme réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700 ;

 

 Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil du requéarant le 29 août 2024;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; 

 

 Attendu que [U] [E] se désiste de son instance et de son action.















 

PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ; 



Donne acte à M. [U] [E] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance. 









le greffier La présidente