Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 15 OCTOBRE 2024



N° 2024/N° RG 24/01629 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BC























Copie conforme

délivrée le 15 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Octobre 2024 à 10h43.







APPELANT



Monsieur [X] [B]

né le 17 Juillet 1994 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, 

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [I] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMEES



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représenté par Monsieur [W] [E]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Octobre 2024 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 à 17H20,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 22 juillet 2022 avec interdiction du territoire national de trois ans ;



Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2024 portant à exécution la mesure d'éloignement, notifié le 30 juillet 2024; 



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 juillet 2024 par Prefecture des bouches du rhone notifiée le même jour à 30 juillet 2024 9h36;



Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [X] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2024 à 10h39 par Monsieur [X] [B] ;



Monsieur [X] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'J'avais une adresse à la deuxième prolongation, c'est une adresse à [Localité 8], je ne me souvient pas de cette adresse. Je suis arrivé en 2020. Je n'ai pas de passeport. 

Je travaille en au noir sans papier. 

Sur ma condamnation, on était deux, je n'étais pas tout seul. Je suis entré le 30 juillet en rétention. 

J'ai fait appel car je demande à sortir, je suis fatigué, je n'ai rien, je demande une chance. 

Sur l'OQTF, je n'ai pas quitté le territoire en 2022 car j'était en prison. Je suis sorti de prison le 30 juillet 2024 suite à une peine de 3 ans d'emprisonnement. 

Donnez moi une chance pour quitter la France, si vous m'attrapez, envoyez moi en prison directement.'



Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et fait notamment valoir que son client va devoir quitter le territoire français pour mettre en place l'interdiction judiciaire. Il n'a pas fait obstruction à son éloignement. Il a eu des entretien avec les autorités algérienne et rien n'établi la délivrance d'un laisser-passer à bref délai. Sur la menace à l'ordre public il a été condamné il y a deux ans, il a pu avoir cinquante cinq et quatre-vingt dix jours de remise de peine complémentaire suite à l'étude de la personnalité de l'intéressé en détention de sorte que la menace à l'ordre public n'est pas avérée. 

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il expose qu'au regard de sa condamnation M. [B] représente un trouble à l'ordre public. Il a été reconnu par le SCCOPOL le 27 septembre comme algérien et le procès-verbal a été envoyé aux autorités consulaires qui le reconnaissent. Il précise que tous les algériens du centre de rétention administrative ont étés entendu avant le 11 octobre et la préfecture est en attente d'un retour. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'



Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'



L'article L742-5 susvisé énonce ainsi les conditions auxquelles une troisième prolongation de rétention, au-delà de soixante jours, est soumise, comprenant trois items relatifs à des situations apparues dans les quinze derniers jours outre, à l'alinéa 7, l'existence d'une urgence absolue ou d'une menace à l'ordre public. L'alinéa 10 du même texte prévoit la possibilité d'une quatrième prolongation de rétention de soixante quinze à quatre-vingt dix jours au maximum en la soumettant expressément à la survenue, au cours de la dernière prolongation de quinze jours, soit des circonstances visées dans les trois premiers items des alinéas 2 à 6, soit d'un cas d'urgence absolue ou d'une menace à l'ordre public de l'alinéa 7.



Conformément au caractère exceptionnel de la dernière prolongation le législateur subordonne celle-ci à un cadre temporel plus strict que la précédente.



En l'espèce le prononcé de l'interdiction du territoire français par la juridiction correctionnelle atteste s'il en était besoin de la menace à l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé sur le territoire national au regard de ses antécédents pénaux.



En outre la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et il est établi par l'administration que cette délivrance doit intervenir à bref délai dès lors que le consul général d'Algérie a entendu l'appelant le 2 octobre 2024, la préfecture étant dans l'attente de la délivrance d'un laisser-passer.



Ce moyen sera donc écarté. 





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président









Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [X] [B]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2024 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Sonia OULED-CHEIKH 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [X] [B]

né le 17 Juillet 1994 à [Localité 7]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.