Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711faa27603bf88a1884589
- Date
- 17 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de redressement de l'entrepriseAppel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 24/00971 du : 20 Mars 2024 RG : N° RG 24/01236 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA2P Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENLIS en date du 14 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00715 S.C.I. SCI DES JULOTTES Représentée par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE Mme [G] [K] S.C.P. SCP [X] [H] [C] Es qualité de commissaire à l'exécution du plan INTIMEES ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre économique, Vu l'article 803 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 Octobre 2024, Considérant que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire de l'intimée rendant sans objet l'appel constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 03 Octobre 2024, RENVOYONS l'affaire pour clôture à la mise en état du 07 novembre 2024 et à l'audience du 21 Novembre 2024 à 13 heures 30 pour plaidoirie. Fait à Amiens, le 17 octobre 2024 La présidente de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6711faa27603bf88a1884589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel