Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 24/02003 du : 06 Juin 2024



N° RG 24/02665 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDST





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24L00209





S.C.I. USINAGE DE COMPIEGNE PROPERTY SCI Prise en la personne de son gérant

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [G] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société USINAGE DE [Localité 2] SAS

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.E.L.A.R.L. V&V ASSOCIES représentée par Maître [R] [U], ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS USINAGE DE 

COMPIEGNE et de la SCI USINAGE DE COMPIEGNE PROPERTY SCI.



S.A.S. USINAGE DE [Localité 2] SAS



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre économique,



Vu la déclaration d'appel n°24/02003 en date du 06 juin 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02665 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDST,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 11 septembre 2024,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai requis ;



Vu le message de Me Le Roy adressé par la voie électronique le 11 septembre 2024 sollicitant la caducité de la déclaration d'appel en ce que l'appelante n'entend pas poursuivre la procédure ;



Vu le message de Me Lequillerier adressé par la voie électronique le 12 septembre 2024 sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02003 ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/02003, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 17 octobre 2024



La présidente de la chambre économique,

Odile Grévin