Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 24/02403 du : 19 Juin 2024 



RG : N° RG 24/03187 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JERC 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 17 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00008





APPELANTE 

S.A.R.L. TED SERVICES

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.S. 2LMC

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2024 par la S.A.R.L. Ted services à l'encontre de la décision rendue le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A.S. 2LMC,



Considérant que, par conclusions du 18 septembre 2024, Me [R] [O] demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. Ted services de son désistement d'appel ;



Que la SELARL Louette-Leclercq et associés s'est constituée pour la S.A.S. 2LMC ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Odile Grévin,