Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 24/02487 du : 05 Juillet 2024 



N° RG 24/03303 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW3 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01605





APPELANTE 

S.A.S. SOGEFINANCEMENT activité : secteur bancaire

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMÉE

Mme [N] [L] épouse [E]













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 par la S.A.S. Sogefinancement à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Mme [N] [L] épouse [E],



Considérant que, par conclusions du 03 octobre 2024, Me [F] [U] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. Sogefinancement de son désistement d'appel sans réserve ;



Que Mme [N] [L] épouse [E] n'a pas constitué avocat ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 17 octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Odile Grévin,